Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
Le sujet sensible de la fin de vie revient à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avec deux propositions de loi complémentaires, déposées le 6 mars 2025. Ces textes, l’un consacré aux soins palliatifs, l’autre à l’aide active à mourir, seront débattus à partir du 12 mai, avec un double vote solennel prévu le 27 mai. Cette stratégie vise à éviter toute obstruction parlementaire, notamment sur la question controversée de l’aide à mourir.
Le cadre juridique actuel : la loi Claeys-Leonetti
Depuis 2016, la loi Claeys-Leonetti encadre la fin de vie en France. Elle garantit le droit aux soins palliatifs, le respect du consentement du patient, et autorise la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans certains cas. En revanche, l’euthanasie et le suicide assisté restent interdits, sous peine de sanctions pénales. Ce cadre juridique, bien que protecteur, montre aujourd’hui ses limites face à une demande croissante de liberté de choix en fin de vie.
Une révision législative en marche
Le débat parlementaire est l’aboutissement d’une concertation nationale lancée en 2022, incluant une Convention citoyenne composée de 184 Français. 75 % de ses membres ont estimé que la loi actuelle ne répond pas aux besoins des patients. Ils ont recommandé un meilleur accès aux soins palliatifs et l’ouverture encadrée à l’aide active à mourir.
Deux textes aux objectifs complémentaires
La première proposition de loi, portée par Annie Vidal, vise à renforcer l’offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Elle prévoit notamment un meilleur maillage territorial, plus de moyens pour les équipes médicales et une meilleure coordination entre l’hôpital et le domicile.
La seconde, plus délicate, est défendue par Olivier Falorni. Elle introduit un droit à l’aide active à mourir sous conditions strictes, sans employer les termes « euthanasie » ou « suicide assisté ». Le dispositif repose sur cinq critères cumulatifs, incluant la majorité, un consentement libre et éclairé, une maladie grave et incurable, ainsi que des souffrances insupportables. Le texte, déjà débattu avant la dissolution de l’Assemblée en 2024, soulève encore des interrogations sur la temporalité du pronostic vital et le rôle du médecin dans la prise de décision.
Vers une évolution sociétale majeure ?
Le vote du 27 mai ne clôturera pas le processus législatif. Il s’agira seulement de la première lecture à l’Assemblée, avant un passage au Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire. La liberté de vote laissée à tous les groupes parlementaires témoigne de la dimension éthique et non partisane du débat.
Ces discussions marquent une étape importante dans l’évolution du droit français de la fin de vie, entre exigence de dignité et respect de l’autonomie individuelle. Le législateur devra trouver un équilibre entre la protection des plus vulnérables et la reconnaissance de nouveaux droits, dans un contexte sociétal en mutation.